T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026L00014

LA SOCIETE SB 310 SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2025J01534

ROLE N° 2026L00014-2025L05766

DU MERCREDI 6 MAI 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SB 310 SAS, identifiée sous le n° 849 109 806 RCS BORDEAUX (2019 B 1492), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration sur place ou à emporter, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 14 janvier 2026,

Par requête en date du 30 décembre 2025, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société SB 310 SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026, après plusieurs renvois, a été de nouveau appelée à l'audience du 6 mai 2026,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire ; rappelant que la société a cessé toute activité,

La société SB 310 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu représenté par Maître Eli JAOZAFFY, Avocat à la Cour, et a indiqué s'associer à la demande de liquidation judiciaire du mandataire judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS