T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2026L00558

DU MERCREDI 11 MARS 2026

ROLE N° 2026L00558

GREFFE N° 2020J00027

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR [M] [Y]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean SIMON, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 11 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

La SELARL EKIP', [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [M] [Y], demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et Madame et Monsieur [E], autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire le 14 janvier 2026 ; un accord ayant pu être trouvé selon protocole transactionnel signé entre les parties,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités, prise en la personne de Maître [R] [Z], indique maintenir sa demande d'homologation,

Monsieur [M] [Y] dûment convoqué en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS