T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026L00642

DU MERCREDI 1er AVRIL 2026

ROLE N° 2026L00642

GREFFE N° 2026J00246

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE

LA SOCIETE CONSEIL & ASSISTANCE AUX PORTEURS DE PROJET - EUROPE SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er avril 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CONSEIL & ASSISTANCE AUX PORTEURS DE PROJET - EUROPE SARL, identifiée sous le n° 500 151 428 RCS BORDEAUX (2019 B 395), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conseil et l'assistance administrative aux structures associatives. entreprises et autres organismes porteurs de projets divers. toutes activités de prestation de service de conseil de régie de formation et de diverses activités du batiment, nommé la SCP [A], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 1er avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

A l'audience,

La SCP [A], prise en la personne de Maître [V] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, indique émettre un avis favorable au maintien de l'activité, eu égard au niveau de trésorerie de l'entreprise s'élevant à date à 46.000,00 euros, et aux performances réalisées durant la période,

La société CONSEIL & ASSISTANCE AUX PORTEURS DE PROJET - EUROPE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne du représentant légal, assité de Maître Maëlle AUTEF, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire se déclare favorable au maintien de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que la société CONSEIL & ASSISTANCE AUX PORTEURS DE PROJET - EUROPE SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.

PAR CES MOTIFS