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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2026L00642

    T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00642

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026L00642 / 2026J00123 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92c956195da062e05ceefe
  • tcom 3302 n° 2026L00642

    T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026L00642

    DU MERCREDI 1er AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00642 GREFFE N° 2026J00246 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CONSEIL & ASSISTANCE AUX PORTEURS DE PROJET - EUROPE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e9e6acdc6046d47445cf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1