T. com. 3302, 12 mai 2026, n° 2026P00177
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 12 MAI 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P00177 URSSAF AQUITAINE C/ SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, [Adresse 3]
Comparaissant, représentée par Madame [O] [X] [A], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS [Adresse 4],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 19 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00177, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société 5TH AVENUE SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2026
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société [Adresse 5] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* La société 5TH AVENUE SAS est identifiée sous le n° 841 680 614 RCS [Localité 1] (2018B04246),
* La société [Adresse 5] est redevable envers elle d'une somme de 229.020,67 euros actualisé à 278.129,99 euros, portant sur la période d'avril 2021 à septembre 2025, ainsi qu'octobre, novembre, décembre 2025, janvier et février 2026, essentiellement au titre de cotisations impayées, dont la somme de 41.336,00 euros actualisée à 49.901,00 euros relative à la part salariale,
* 10 contraintes ont été signifiées à la société 5TH AVENUE SAS,
* Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 18 juin 2025,
A la barre,
L'URSSAF AQUITAINE indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [Adresse 5] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société 5TH AVENUE SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 19 janvier 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Le Tribunal relève que :
La société [Adresse 5] assignée par l'URSSAF AQUITAINE ne fait plus ses déclarations.
Les cotisations dues ont fait l'objet de nombreuses relances sans aucun succès.
Les poursuites engagées en vue de recouvrer ces créances par voie extrajudiciaire se sont soldées par un PV de carence en date du : 18 juin 2025
L'assignation convoquant le débiteur à l'audience du 17 mars 2026 n'a pu être remise à personne et à fait l'objet d'un PV svt art 656 du CPC
Personne ne s'est présenté à l'audience de ce jour
Ce faisceau de faits incite le Tribunal à conclure que la société n'a plus aucune activité.
Le redressement de la société 5TH AVENUE SAS est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [Adresse 5] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société 5TH AVENUE SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société [Adresse 5] au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 841 680 614 RCS [Localité 1] (2018B04246), dont le siège social est situé [Adresse 6] exerçant une activité de salon de coiffure et barbier, la vente de produits de coiffure, la vente de parfumerie et accessoires de beauté, la vente de bijoux et accessoires de mode en salon ou à domicile, sous l'enseigne « [Adresse 7] »,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 19 janvier 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [W] [M], [Adresse 8] [Localité 1], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [G] [I], [Adresse 9], [Localité 2] [Adresse 10], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour
l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 15 mai 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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