T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2026P00286
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 18 MARS 2026 - 4ème Chambre -
N° RG : 2026P00286
URSSAF AQUITAINE C/ SAS LC BEAUTE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1],
Comparaissant par Madame [U] [S], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS LC BEAUTE, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 4 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 5 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00286, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société LC BEAUTE SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société LC BEAUTE SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* la société LC BEAUTE SAS est identifiée sous le n° 910 969 310 RCS [Localité 1] (2022 B 1569),
* la société LC BEAUTE SAS est redevable envers elle d'une somme de 15.000,00 euros, portant sur la période de décembre 2023 à novembre 2025, au titre de cotisations impayées,
* 9 contraintes ont été signifiées à la société LC BEAUTE SAS,
* les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal de carence du 24 novembre 2025,
A la barre,
L'URSSAF AQUITAINE indique solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire de la société LC BEAUTE SAS, au regard de la situation de la société, avec laquelle elle n'a plus aucun contact depuis plusieurs mois,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société LC BEAUTE SAS,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LC BEAUTE SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société LC BEAUTE SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date d'établissement du procès-verbal de carence, dans le cadre de la tentative de recouvrement de la créance précitée,
De plus, le Tribunal relève que l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile ; le dirigeant étant demeuré introuvable, selon les dires de l'URSSAF AQUITAINE,
Dans ces conditions, le redressement de la société LC BEAUTE SAS apparaît manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LC BEAUTE SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LC BEAUTE SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société LC BEAUTE SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 910 969 310 RCS [Localité 1] (2022 B 1569), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de salon de coiffure, sous l'enseigne LE 69 – SIX-NINE,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [E] [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [H],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître [L] [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 mars 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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