T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026P00351
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG : 2026P00351
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIE [Localité 1] C/ SASU VLF PRESTA
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1], sise [Adresse 1]
Représenté par Monsieur [Z] [Q], agissant sur pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU VLF PRESTA, sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 4 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 13 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00351, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIE DE CENON, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société VLF PRESTA SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société VLF PRESTA SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIE DE [Localité 1] expose que :
* la société VLF PRESTA SASU est identifiée sous le n° 910 592 955 RCS [Localité 2] (2022 B 1297),
* la société VLF PRESTA SASU est redevable envers elle d'une somme de 121.720,00 euros, au titre principal d'une de TVA impayées, mais aussi d'impôt sur la société, d'amendes fiscales sur les années 2022 à 2024 et de prélèvements à la source en 2022 ; La dette s'élève à la somme de 297.641,00 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à 6 saisies administrative à tiers détenteurs entre le septembre 2023 et août 2024 restés infructueux, et enfin un procès-verbal de perquisition le 13 août 2024,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIE DE [Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société VLF PRESTA SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Sur ce,
La société VLF PRESTA SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 13 août 2024, date du procèsverbal de perquisition,
La société VLF PRESTA SASU a cessé son activité depuis le 24 octobre 2025,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société VLF PRESTA SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société VLF PRESTA SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société VLF PRESTA SASU au capital de 14.500,00 euros, identifiée sous le n° 910 592 955 RCS [Localité 2] (2022 B 1297), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de transports routiers de fret interurbains,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 13 août 2024 la date de cessation des paiements,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [S] [O], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS CAMPANAUD, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir
à comparaître à l'audience du 6 mars 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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