T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026P00483
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 -
* 2ème Chambre -
N° RG : 2026P00483
SAS AD GRAND OUEST C/ [Z] MEKA
DEMANDERESSE
SAS AD GRAND OUEST, [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Maître [H], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
[Z] MEKA, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
JONEAUX Marie, Nathalie PRUVOST, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 24 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 6 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00483, la société AD GRAND OUEST SAS, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société MEKA [Z], - Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société MEKA [Z] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société AD GRAND OUEST SAS expose que :
* La société MEKA [Z] est identifiée sous le n° 928 894 807 RCS [Localité 1] (2024B03245),
* La société MEKA [Z] est redevable envers elle d'une somme de 13.650,42 euros, sauf mémoire, en vertu d'une ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Angers en date du 28 octobre 2025,
* La société AD GRAND OUEST SAS a délivré trois mises en demeure et diligenté deux saisies-attribution, qui se sont avérées infructueuses,
* Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie attribution du 29 janvier 2026,
A la barre,
La société AD GRAND OUEST SAS, indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de la société AD GRAND OUEST SAS est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société MEKA [Z] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société MEKA [Z] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 6 mars 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MEKA [Z] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société MEKA [Z],
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société MEKA [Z] au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 928 894 807 RCS [Localité 1] (2024B03245), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de mécanique, la réparation, l'entretien, la préparation, la préparation esthétique de véhicules en tous genres; l'achat et la vente de pièces destinées à l'entretien de véhicules en tous genres,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 mars 2026,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [J] [P], [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [C] [O], [Adresse 5], [Localité 2] [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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