Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3302 n° 2026P00483
T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026P00483
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 - * 2ème Chambre - N° RG : 2026P00483 SAS AD GRAND OUEST C/ [Z] MEKA DEMANDERESSE SAS AD GRAND OUEST, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Maître [H], Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE [Z] MEKA, [Adresse 2], Ne comparai
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tcom 7801 n° 2026P00483
T. com. 7801, 11 mai 2026, n° 2026P00483
N° de Rôle : 2026P00483 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 Mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. Je
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tcom 7803 n° 2026P00483
T. com. 7803, 6 mai 2026, n° 2026P00483
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 9301 n° 2026P00483
T. com. 9301, 1 avr. 2026, n° 2026P00483
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00483 Le 1 er avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Richard METZGER Juges : M. Emanuel COHEN M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats :
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