T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2026P00555
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 20 MAI 2026 - 4ème Chambre -
N° RG : 2026P00555
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1] C/ Monsieur [O] [H]
DEMANDERESSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1], sise [Adresse 1],
Comparaissant representée par Maître [P], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [O] [H], sis [Adresse 2] [Localité 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en Chambre du Conseil à l'audience du 8 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par, Président de Chambre,
Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 12 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00555, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1] demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [O] [H],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [O] [H] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
En l'absence du débiteur, le Tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant de vérifier si les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel sont réunies,
A l'appui de sa demande, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1] expose que :
* Monsieur [O] [H], entrepreneur individuel, est inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 892 793 878,
* Monsieur [O] [H] est redevable envers elle d'une somme de 32.498,89 euros, au titre des cotisations sociales,
* 3 contraintes ont été signifiées à Monsieur [O] [H], sans succès,
* les tentatives d'exécution se sont avérées vaines,
A la barre,
La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1] indique maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [O] [H] ; précisant que ce dernier a cessé de régler ses cotisations à compter de 2022,
Sur ce,
La créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1] est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par Monsieur [O] [H],
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [O] [H] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [O] [H] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 7 mars 2025, date de la dernière tentative d'exécution s'étant avérée inopérante,
De plus, le Tribunal relève que l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile ; le débiteur étant demeuré introuvable, selon les dires de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1],
Le redressement de Monsieur [O] [H] apparaît ainsi manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal constate également des pièces versées aux débats, que Monsieur [O] [H] reste redevable de créances antérieures au 15 mai 2022,
Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [O] [H] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [O] [H],
Dit ne détenir aucun élément lui permettant de vérifier si les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [O] [H] inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 892 793 878, exerçant au [Adresse 3], une activité de service d'aménagement paysager,
Dit que la procédure visera tant le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel de Monsieur [O] [H],
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 7 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Paul BERNARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [X],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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