Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7803 n° 2026P00555
T. com. 7803, 7 juill. 2026, n° 2026P00555
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 3302 n° 2026P00555
T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2026P00555
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 20 MAI 2026 - 4ème Chambre - N° RG : 2026P00555 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1] C/ Monsieur [O] [H] DEMANDERESSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD [Localité 1], sise [Adresse 1], Comparaissant representée par Maître [P], Avocat à l
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tcom 7803 n° 2026P00555
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00555
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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