T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026P00993

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00936 SAS [K] INDUSTRIE N° RG: 2026P00993

DEBITEUR

SAS [K] INDUSTRIE Sise [Adresse 1], [Localité 1],

RCS [Localité 2] : 513 589 960 - 2009 B 2311

Représentant légal : Pascale SCHEHR, Présidente,

Comparaissant, assistée de Maître Renaud DUFEU, Avocat au Barreau d'Agen, demeurant [Adresse 2],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 05 mai 2026, la société [K] INDUSTRIE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 513 589 960 RCS BORDEAUX (2009 B 2311), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La réalisation de travaux de chaudronnerie, tuyauterie, travaux de maintenance. La production, la fabrication, la renovation, la maintenance, le montage, la commercialisation, la vente de matériels d'avitaillement ; l'achat, la fabrication, la vente en gros et en détail de tous produits ou accessoires ainsi que toutes prestations et services destinés à l'entretien de matériels d'avitaillement ; l'achat, le stockage, la vente sous toutes ses formes des produits associés à l'exploitation de matériels d'avitaillement. Toutes les opérations juridiques, économiques et financières, civiles, industrielles, mobilières et immobilières et commerciales se rattachant à l'objet sous-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [K] INDUSTRIE SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 110.000,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à

1.165.612,20 euros, dont 265.012,11 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 mars 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 2.075.059,00 euros et les bénéfices à 32.683,00 euros,
* 10 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société [K] INDUSTRIE SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Madame [W] [V], salariée, à comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société [K] INDUSTRIE SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 30 avril 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS