Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 9301 n° 2026P00993
T. com. 9301, 1 juill. 2026, n° 2026P00993
Numéro de Minute : 2026P01874 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 1 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. N° RG: 2026P00993 DEMANDEUR : M. LE COMPTABLE DU SIE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté pa
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tcom 3302 n° 2026P00993
T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026P00993
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 26 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00936 SAS [K] INDUSTRIE N° RG: 2026P00993 DEBITEUR SAS [K] INDUSTRIE Sise [Adresse 1], [Localité 1], RCS [Localité 2] : 513 589 960 - 2009 B 2311 Représentant légal : Pascale SCHEHR, Présidente, Comparaissant,
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