T. com. 3303, 8 juin 2026, n° 2025004489
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025004489
JUGEMENT DU 08 juin 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la Sté VITIROVER
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Ministère Public : Madame Camille THEURELLE
Composition du Tribunal lors du prononcé :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX Greffière : Maître Caroline SALIVE
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
* Sté VITIROVER
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2007B00172 (497 736 256)
comparant(e)
Monsieur [F] [G],
comparant en qualité de représentant légal
Monsieur [E] [V], Monsieur [B] [D], Monsieur [Q] [I], Monsieur [Z] [Y] et Monsieur [J] [S] comparaissent en qualité de salariés.
FAITS ET PROCEDURE
Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 18 novembre 2025 a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire de la Sté VITIROVER avec une période d'observation de six mois.
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif.
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 21 septembre 2026 où le débiteur doit se présenter avec les devis signés avec l'indication des montants et des
délais de règlement, les devis en cours avec une proratisation selon leur fiabilité, un point de trésorerie et un projet de plan.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
RENOUVELLE pour une durée de six mois
la période d'observation de la :
Sté VITIROVER
[Adresse 1]
Activité : conception, développement, fabrication, commercialisation y compris par voie de location de toute machine à usage agricole ainsi que la fourniture de produits et de services associés à cette activité le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement Siren : 497736256
FIXE
au 21 septembre 2026 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées et où le débiteur doit se présenter avec les devis signés avec l'indication des montants et des délais de règlement, les devis en cours avec une proratisation selon leur fiabilité, un point de trésorerie et un projet de plan ;
DIT
que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-9 du Code de commerce ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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