T. com. 3303, 18 mai 2026, n° 2025004887
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025004887
JUGEMENT DU 18 mai 2026
ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE
la Sàrl [Y] [R]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
L'affaire évoquée le 20 avril 2026 a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : - [P] [Y] [R]
[P] [Y] [R]
[Adresse 1] [Localité 2] assisté(e) de :
Maître Maître [Q] loco Maître [B] Adélie Comparant(e)
Monsieur [F] [S] [W] assisté d'un salarié
[Adresse 1] [Localité 2] Comparant(e)
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 16-12-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl [Y] [R].
L'entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'ensemble des intervenants indique être favorable à l'homologation du plan de redressement présenté par la Sàrl [Y] [R].
Aucune offre de cession n'a été présentée.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d'autofinancement de l'entreprise débitrice.
De plus, la poursuite de l'activité permet de sauvegarder les emplois.
Il y a lieu en conséquence d'homologuer le plan d'apurement du passif de la Sàrl [Y] [R].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
ARRÊTE le plan d'apurement du passif de la :
Sàrl [Y] [R]
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Activité : Travaux de terrassement courants d'assainissement et de goudronnage Siren : 520201112
FIXE à 10 ans la durée du plan ;
DIT
que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Remboursement intégral du passif échu et à échoir de 232 985,65 euros (passif total duquel sont défalquées les créances de moins de 500 euros à hauteur de 4 308 euros en dix pactes selon les modalités suivantes :
6% la 1ère et la 2ème année, soit 13.979,13€ par an et 1.164,92€ par mois ;
7% la 3ème et la 4ème année, soit 16.308,99€ par an et 1.359,08€ par mois ;
10% la 5ème et la 6ème année, soit 23.298,56€ par an et 1.941,54€ par mois ;
12% la 7ème et la 8ème année, soit 27.958,27€ par an et 2.329,85€ par mois ;
15% la 9ème et la 10ème année, soit 34.947,84€ par an et 2.912,32€ par mois.
Année (à compter de
Montant du pacte
l'homologation du plan)
1
13.979,13€
2
13.979,13€
3
16.308,99€
4
16.308,99€
5
23.298,56€
6
23.298,56€
7
27.958,27€
8
27.958,27€
9
34.947,84€
10
34.947,84€
Conformément à l'article L.626-18, alinéa 4 du Code de commerce, la première annuité sera payée au terme d'un délai de 12 mois suivant le jugement d'homologation du plan de continuation, tandis que les annuités suivantes le seront à la date anniversaire du jugement d'homologation.
Etant précisé que les créances de moins de 500€ représentent un total de 4.308€ pour 16 créances déclarées sur un total de 55 et seront payées sans délai à compter de l'adoption du plan.
MAINTIENT
Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
DESIGNE la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [O] [C] ([Adresse 4]
[Adresse 5]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;
REND
les dispositions du plan opposables ;
DESIGNE la Sàrl [Y] [R] comme personne tenue d'exécuter le plan ;
DIT
que le paiement du premier pacte interviendra le 18 mai 2027 ;
RAPPELLE
que les créances qui ne peuvent faire l'objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l'homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;
DIT
que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;
ORDONNE
la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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