T. com. 3405, 27 mars 2026, n° 2025012428
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012428
Numéro PC : 4146317
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
27/03/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]
Défendeur (s) : ISABELLA (SARL) [Adresse 2] SIREN : 810 544 775 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Victor STANESCU
Juges:
M. Maxime LIBASSI
M. Bernard GERMAIN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 13/03/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par jugement en date du 23/09/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : ISABELLA (SARL) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que Maître [H] [E] a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire dans le cadre de cette procédure.
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire.
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-11 du Code de commerce que « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article, le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueillir l'avis du ministère public ».
Attendu que la SARL ISABELLA n'est plus en capacité de régler les charges courantes de la période d'observation, de nouvelles dettes étant apparues.
Attendu que la société est désormais en état de cessation des paiements et ne peut plus poursuivre son activité.
Attendu que la dirigeante la SARL ISABELLA a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation suivant courrier en date du 5 janvier 2026.
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de ISABELLA (SARL), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation.
Maintient M. Jean-Pierre AURIERES, Juge Commissaire.
Maintient SELAS OCMJ représentée par Maître [H] [E], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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