T. com. 3405, 10 avr. 2026, n° 2026004114

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004114

Numéro PC : 4147787

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

10/04/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Défendeur(s) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] : 801 685 801 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Claude SAINT JOLY Juges : M Grégory INCARNATO M. Pierre MARTINEZ

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [R] [D]

Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/04/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu qu'à la date du 26/01/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[Adresse 2] (SARL)

et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS :