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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026004114

    T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026004114

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 21/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004114 2026000634 [H] (SAS) Dossier : PC/08794 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b4bb5d6da0419627c29c6
  • tcom 3405 n° 2026004114

    T. com. 3405, 10 avr. 2026, n° 2026004114

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004114 Numéro PC : 4147787 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ed4f5cdc6046d4747b9ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1