T. com. 3801, 21 avr. 2026, n° 2025F02167

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

21/04/2026

JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2167 Procédure 2025RJ0637

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

La SAS IT ANNEMASSE [Adresse 1]

Date d'ouverture :

22/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire :

SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 avril 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de l'entreprise.

Par requête en date du 9 avril 2026, la SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F], mandataire judiciaire de la SAS IT ANNEMASSE, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, la société n'étant plus en mesure de faire face au financement de la période d'observation.

Attendu que M. [W] [S], dirigeant de l'entreprise qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, s'associe à la demande de liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de sauvegarde de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de sauvegarde n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS