T. com. 3802, 19 mai 2026, n° 2026F00008

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT 19/05/2026

DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F8 Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société [Q] [P] [J] -[Immatriculation 1] [Adresse 1] Représentée par Monsieur [P], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 06/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [K] Mandataire judiciaire : la SELARL [I] ET ASSOCIES, représentée par Maître [U] [I]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 19/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 19/05/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [X] [M], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [P] [J].

Par requête en date du 23 avril 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société [Q] [P] [J] dans la mesure où il n'a pas été destinataire de la situation comptable de l'entreprise ni de la situation de trésorerie ; de plus, par courrier en date du 14 avril dernier, le bailleur a indiqué que le loyer de mars 2026 n'a pas été réglé.

A la barre du tribunal, le mandataire judiciaire ajoute que 4 chantiers ont été annulés depuis le début d'année et que les problèmes de santé du dirigeant l'empêchent de travailler.

Le dirigeant, présent à l'audience, s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, au vu de la situation présentée, émet également un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'il s'associe à la demande du mandataire judiciaire ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS