T. com. 4002, 24 avr. 2026, n° 2026001080
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001080
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 24/04/2026
DEMANDEUR(S) : DISTRILAND (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : LARZABAL Jean-Louis Me LALANNE Philippe, avocat au Barreau de Dax
DEFENDEUR(S) : HERITIERS DU NORD (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [S] [Q], [T], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par exploit de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice associés à [Localité 1], en date du 27/03/2026, la société DISTRILAND (SAS) a fait donner assignation à la société HERITIERS DU NORD (SARL) pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire
Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
* la société HERITIERS DU NORD (SARL) n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la citation à comparaître,
* la société DISTRILAND (SAS) a comparu, représentée par Maître LALANNE Philippe, avocat au Barreau de Dax,
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort des éléments et pièces du dossier que :
* la société HERITIERS DU NORD (SARL) exerce l'activité de café, brasserie, restaurant pour laquelle elle est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 944 699 156, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce
* l'état de cessation des paiements de la société HERITIERS DU NORD (SARL) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 11.712,16 €uros
* les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l'objet de plusieurs tentatives d'exécutions restées infructueuses
* la société HERITIERS DU NORD (SARL) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; les pièces produites en annexe (mise en demeure) caractérisant cet état de cessation des paiements
* il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée depuis plusieurs mois
Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce et d'ouvrir à l'égard de la société HERITIERS DU NORD (SARL) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
La société DISTRILAND (SAS), recevable en sa demande
La société HERITIERS DU NORD (SARL) dûment convoquée
Constate que la société HERITIERS DU NORD (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements
Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : HERITIERS DU NORD (SARL) [Adresse 2]
Fixe la date du 01/01/2026 comme date probable de la cessation des paiements
Désigne pour cette procédure les org
anes suivants :
JUGE-COMMISSAIRE
: M. [X] [C]
JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
: M. [X] [G]
LIQUIDATEUR
: SELARL EKIP', prise en la personne de
Me [J] [I]
[Adresse 3]
Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins de déterminer s'il y a lieu ou non d'appliquer le régime simplifié
Dit que le même liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction (article R.641-27) devra remettre au Juge-commissaire un état mentionnant l'état de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, au vu duquel ce dernier décidera s'il y a lieu ou pas d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires
Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [A] [F], [Adresse 4], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et la prisée de l'actif du débiteur, conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe
Fixe à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe dans un délai de dix mois à compter de la présente décision
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa de l'article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société HERITIERS DU NORD (SARL) à comparaître à l'audience du 30/04/2027 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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