T. com. 4101, 15 mai 2026, n° 2026000927
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 15 MAI 2026
N° de rôle : 2026 000927
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] non comparante d'une part,
En présence de :
Maître [Q] [R] [Adresse 3] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Florence PRINCÉ et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 16 mai 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL MAISON BERGERA [Adresse 4] [Localité 1]
Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, glaces, chocolats, traiteur, vente de boissons sans alcool,
N° SIREN : 902 026 368
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [Q] [R],
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du mandataire judiciaire il appert que la SARL [Adresse 1] a respecté son engagement de versement entre les mains de Maître [R] justifiant ainsi de sa capacité à honorer un plan d'apurement du passif.
La situation du compte bancaire au 6 mai 2026 faisant état d'un solde créditeur de 31 519 €, un plan de trésorerie jusqu'au mois de septembre 2026 intégrant le remboursement du crédit de TVA sur le mois de mai et permettant de consolider la situation, ainsi qu'une situation d'exploitation de janvier à septembre 2026 prévoyant notamment un résultat cumulé sur ces 9 mois de 13 268 € ont été transmis au mandataire judicaire.
En conséquence, sous réserve, qu'une réquisition du ministère public autorisant la poursuite exceptionnelle de la période d'observation le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de l'activité avec un renvoi à deux mois.
L'affaire appelée à notre audience du 11 mai 2026 a été mise en délibéré à ce jour,
Le Ministère public, suivant note en délibéré du 13 mai 2026 requiert une poursuite exceptionnelle de la période d'observation
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 16 novembre 2026 avec rappel de l'affaire le 10 juillet 2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, et en premier ressort,
Vu l'article L 631-7 alinéa 2 du code de commerce,
Oui le juge-commissaire en son rapport,
La débitrice dument convoquée,
Le ministère Public entendu en ses réquisitions écrites,
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois de :
La SARL MAISON BERGERA
[Adresse 5]
[Localité 2],
Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, glaces, chocolats, traiteur, vente de boissons sans alcool,
N° SIREN : 902 026 368 Soit jusqu'au 16 novembre 2026 avec rappel de l'affaire le 10 juillet 2026.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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