T. com. 4202, 26 nov. 2025, n° 2025F01274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1274 Numéro de Procédure collective : 2025RJ356

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR : La SAS B.M.V. [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 380 601 906

Activité : mécanique générale, fabrication de moules et modèles

Dirigeante :

SARL DIVERRE (RCS [Localité 3] 484 452 289) représentée par Monsieur [E] [J] en qualité de gérant

Comparution : Monsieur [E] [J], en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Philippe FAURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 26/11/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 16/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS B.M.V et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par jugement rendu le 10/09/2025, le Tribunal a fixé une date limite de réception des éventuelles offres de reprise entre les mains de l'administrateur judicaire au 17/10/2025 à 16h00.

Par requête déposée au Greffe en date du 13/10/2025, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05/11/2025 puis renvoyée à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire a été destinataire de deux offres de reprises émanant pour l'une de la société [X] FINANCES et pour l'autre de la société MECAGLASS. Ces offres ont été déposées au Greffe en date du 20/10/2025 et ont fait l'objet d'améliorations en date du 03/11/2025.

Qu'il constate qu'aucune des offres ne peut répondre à l'ensemble des critères légaux car chacune présente des lacunes. En ce qui concerne l'offre portée par [X] FINANCES celle-ci manque de précision concernant la capacité du candidat à financer son projet, qu'il émet un avis réservé sur cette offre ;

Quant à l'offre portée par MECAGLASS celle-ci est limitée tant socialement que financièrement et consiste principalement à récupérer des actifs pour compléter son parc machine actuel, qu'il émet un avis défavorable sur cette offre,

Attendu que le mandataire judiciare sollicite le rejet des 2 offres présentées et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère public requiert le rejet des offres et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 12/12/2025 à 18h00 ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que les offres de reprise sont manifestement insuffisantes et ne satisfont pas aux critères légaux qu'elles doivent être rejetées ; que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 12/12/2025 à 18h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS