T. com. 4202, 26 mai 2026, n° 2026R00104

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

26/05/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R104

ENTRE :
* La SARL MADNOOS Numéro SIREN :

752899625

[Adresse 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [M] [G] -Case n° [Adresse 2] [Localité 1]

ET
* La SAS MARPRIM IMPORT Numéro SIREN : 930588090 [Adresse 3] [Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 26/05/2026 à Me [M] [G]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL MADNOOS a pour activité le commerce de gros alimentaire. La SAS MARPRIM IMPORT exerce une activité de commerce en gros et demi-gros.

A plusieurs reprises, la SAS MARPRIM IMPORT s'est approvisionnée auprès de la SARL MADNOOS.

Les usages et coutumes relatifs au fonctionnement des marchés de gros, marchés d'intérêt national, font que les factures sont établies à partir des bons de remis dont le client reçoit le double en chargeant les marchandises.

Différentes factures ont ainsi été émises que la SAS MARPRIM IMPORT n'a jamais réglées.

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 02/04/2026, La SARL MADNOOS a assigné La SAS MARPRIM IMPORT devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1353 et suivants du Code Civil

Vu les dispositions de l'article L 110-3 du Code de Commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER sa demande recevable et bien fondée

CONDAMNER par provision la SAS MARPRIM IMPORT à lui payer la somme de 39.383,52 € outre intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande

CONDAMNER la SAS MARPRIM IMPORT au paiement d'une somme de 240€ au titre de l'article D441-5 du Code de Commerce.

CONDAMNER la SAS MARPRIM IMPORT au paiement d'une somme de 1.200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la SAS MARPRIM IMPORT aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil Vu l'article L 110-3 du Code de Commerce,

Attendu qu'à l'audience du 28/04/2026 La SAS MARPRIM IMPORT ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ;

Attendu que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment les factures dont le recouvrement est poursuivi, l'extrait de compte, l'attestation du marché de gros ;

Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL MADNOOS ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL MADNOOS a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS MARPRIM IMPORT sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS