T. com. 4401, 26 nov. 2025, n° 2025008419
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Texte de la décision
*1DE/00/37/37/40*
R.G.
: 2025008419
P.C.
: 2025-491
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL L3BT's, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Attendu que les représentantes légales ont été appelées à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Mesdames [L] [M] et [Z] [M], Représentantes légales de la Société - Maître [W] DE LA SELARL [W] MJ-O ès qualité de mandataire judiciaire, représenté par Maître [V] [G] ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [V] [G], Mandataire Judiciaire salarié de la SELARL [W] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :
Que la société poursuit son activité sans difficultés, les charges sont à jour ; Que le passif déclaré s'élève à 138 000.00 €
Que les dirigeantes sont à la recherche d'un repreneur ;
Qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 500.00 €
Attendu que Mesdames [L] [M] et [Z] [M], Représentantes légales de la Société, confirment au Tribunal leur volonté de trouver un repreneur, Qu'elles sollicitent un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que Madame la Juge Commissaire
émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 500.00 € ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 500.00 € ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Renouvelle
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de :
SARL L3BT's non commercial : [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 832806566 2017B02932 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 4.6.2026.
Dit
que les représentantes légales devront verser une provision mensuelle de 500.00 € au Mandataire Judiciaire ;
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Ordonne
qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles
R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit
que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-six novembre deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Luc DUPAS, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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