T. com. 4401, 1 avr. 2026, n° 2026001057

*1DE/00/37/84/99*

R.G.

: 2026001057

P.C.

: 2026-103

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 04/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SAS PHOENIX 46 (ANCIENNEMENT CHENAIS ENERGIE HOLDING),

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [E] [T], Représentant légal, assisté par Maître REJOU-MECHAIN, Avocate, la SELARL [S] PARTNERS en la personne de Maître [L] [Z] et la SCP MJURIS Représentée par Maître [A] [Y], ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que la SELARL [S] PARTNERS en la personne de Maître [L] [Z], ès qualités d'Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que des mesures de restructuration importantes ont été engagées dès 2025 mais qu'elle n'ont toutefois pas permis à la Société de faire face à ses charges courantes ;

Que la viabilité de la Société dépend directement de la situation de ses filiales, dont les mesures de restructuration ont pour ambition de réduire significativement ses charges de structure et un retour progressif à l'équilibre pour assurer la continuité de l'activité de la holding ;

Que les prochains mois de la période d'observation devront être mises à profit pour analyser la situation de chaque filiale opérationnelle et déterminer celles qui sont viables, d'évaluer le potentiel de développement des activités et d'envisager les perspectives de continuation ;

Qu'en conséquence, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que SCP MJURIS Représentée par Maître [A] [Y], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que le passif déclaré s'élève à la somme d'environ 2,5 millions d'euros ;

Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire

émet par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République

, par écrit, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation et de renvoyer l'examen du dossier devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Nantes à l'audience du 3 juin 2026 afin d'examiner la situation de la Société ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :