T. com. 4502, 11 févr. 2026, n° 2025006459
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 11 février 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 03 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS NG HABITAT
[Adresse 1]
Activité : Etre intermédiaire spécialisé de commerce pour la vente, la location, la commercialisation de tous produits pour le compte de tiers, la collecte d'information en vue de la revente à tous tiers intéressés, auprès de toute personne physique ou morale susceptible de les délivrer. De délivrer toute formation professionnelle utile aux entreprises et à toute personne, afin d'en assurer le développement.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 891 967 770 (2020B01706)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à
6 mois
la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [Y] [P], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [E] [F], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le
03 juin 2026
avec convocation intermédiaire à la date du
08 avril 2026
dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS NG HABITAT
[Adresse 1]
Activité : Etre intermédiaire spécialisé de commerce pour la vente, la location, la commercialisation de tous produits pour le compte de tiers, la collecte d'information en vue de la revente à tous tiers intéressés, auprès de toute personne physique ou morale susceptible de les délivrer. De délivrer toute formation professionnelle utile aux entreprises et à toute personne, afin d'en assurer le développement.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 891 967 770 (2020B01706)
Renvoie l'affaire à l'audience du
08 avril 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS NG HABITAT,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [G] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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