T. com. 4502, 6 mai 2026, n° 2026002095

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de redressement judiciaire en

liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 01 juillet 2026

de :

SAS LE TELLIER EMBALLAGES (L.T.E.)

[Adresse 1]

Établissement(s)
* [Adresse 2]

Activité : En France et à l'étranger, le conditionnement à façon, la sous-traitance dans le domaine de l'emballage et du conditionnement le pliage et le stockage toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 411 166 895 (1997B00140)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2025,

Fixe le délai pour le dépôt des offres de reprise au 10 juin 2026,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [F] [V]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [P] [J],

Maintient la

SELARL TRAJECTOIRE en la personne de Maître [L] [A] [Adresse 3],

en qualité d'Administrateur Judiciaire pendant la poursuite d'activité avec la mission de représentation,

Désigne la

SAS [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [K] [G]

, [Adresse 4], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi six mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Christiane CHEVALIER, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.