T. com. 4901, 1 avr. 2026, n° 2026003022
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003022
DEMANDEUR(S): BATI DESIGN ENDUIT (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [X], comparant
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-Michel COURTOIS
JUGES:
М.
Sylvain LECENNE:
М.
Anthony BERNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE Mme la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN : Entendue
2026 003022
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 26/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la
société BATI DESIGN ENDUIT SARL
, prise en la personne de son représentant légal, M. [F] [Y], né le 01/03/1973 à [Localité 1], TURQUIE, exerçant une activité de travaux de ravalement, peinture, cloison, maçonnerie et toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement ? à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/04/2026. Elle a été entendue en ses observations en la personne de son représentant légal, en présence de Mme la procureure de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
BATI DESIGN ENDUIT SARL
étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [F] qu'en raison d'une météo très défavorable, la société a eu très peu d'activité de décembre 2025 à février 2026 ; que cependant le carnet de commandes est stable jusqu'à juin 2026 laissant entrevoir des perspectives, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la société BATI DESIGN ENDUIT ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu de 58.993 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 7 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 251 715,00 euros ;
Attendu que Mme la procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judiciaire ;
Qu'en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société
BATI DESIGN ENDUIT SARL
, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, sans désignation d'un administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société
BATI DESIGN ENDUIT SARL
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE
la cessation des paiements de :
La société BATI DESIGN ENDUIT SARL
Travaux de ravalement, peinture, cloison, maçonnerie et toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement
[Adresse 1]
Siren: 987 793 783
PRONONCE
son redressement judiciaire,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 28/02/2026,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 03/06/2026 à 09:30, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT
que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
RAPPELLE
au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,
DESIGNE
M. [C] [I] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME
SELARL [R]
[N] prise en la personne de Maître [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4], mandataire judiciaire,
DESIGNE
, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [S], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/04/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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