T. com. 4901, 1 avr. 2026, n° 2026003034
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003034
DEMANDEUR(S): 3 P.I.A. (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Mme [W] [E], comparante,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
En présence de M. [L] [F], salarié de l'entreprise,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN : Entendue
2026 003034
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 27/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de
la société 3 P.I.A. SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, la SAS 3P.I.A., RCS [Localité 1] 884 503 970, elle-même prise en la personne de Mme [W] [E], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), France, exerçant une activité de plaquiste, isolation, acoustique souple, verrier, et toutes activités connexes, similaires ou simplement complémentaires, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/04/2026. Elle a comparu en la personne de Mme [W], accompagnée de M. [L], salarié, en présence de Mme la procureure de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que la société 3 P.I.A. est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers ; qu'étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [W] que la société a subi des pertes d'exploitation sur des chantiers évalués en 2024 par l'ancien associé, des retards de paiement de certains clients et un contentieux avec l'URSSAF ; qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire car des ajustements et une nouvelle organisation sont possibles, et le carnet de commandes signées couvre l'année 2026 ;
Attendu que la société 3 P.I.A. ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif échu déclaré de 264.001,46 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 18 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 2 515 088,00 euros ;
Attendu que Mme la procureure de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société 3 P.I.A. et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société
3 P.I.A. SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE
la cessation des paiements de :
La société 3 P.I.A. SAS,
Activité de plaquiste, isolation et acoustique souple, verrier, et toutes activités connexes, similaires ou simplement complémentaires
[Adresse 2]
[Localité 3]
Siren : 391 464 450
PRONONCE le redressement judiciaire de la société 3 P.I.A.,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 20/12/2025,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 03/06/2026 à 10:15, sur rapport établi par l'administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT
que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
DESIGNE
Mme Virginie YVON en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [G] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4], administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [I] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire,
DESIGNE
, en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [C] prise en la personne de Maître [T] [B], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/04/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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