T. com. 4901, 1 avr. 2026, n° 2026003037
Vérifier : T. com. 4901, 1 avr. 2026, n° 2026003037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003037
DEMANDEUR(S): ROME ANTICO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): M. [I] [R], assisté de Maître [M] du Cabinet LEXCAP
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE Mme la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN : Entendue
2026 003037
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 17/02/2026 la déclaration de cessation des paiements de
la société ROME ANTICO SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL EVG RESTAURATION, RCS [Localité 2] 834 835 126, elle-même prise en la personne de son représentant légal, M. [I] [R], né le [Date naissance 1] à [Localité 3], exerçant une activité de restauration à consommer sur place ou à emporter, traiteur, à [Localité 4].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/04/2026. Elle a été entendue en ses observations en la personne de M. [I], assisté de Maître [M], en présence de Mme la procureure de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
ROME ANTICO SAS
étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [I] et de Maître [M] que suite à un incendie en janvier 2025 le stand a été fermé 5 semaines ; qu'en février 2026 c'est la crue qui a de nouveau entraîné une fermeture ; que le loyer est très important ; qu'il existe cependant des perspectives, raison pour laquelle il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la SAS ROME ANTICO ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 53.494 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 4 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 360 329,00 euros ;
Attendu que Mme la procureure de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Qu'en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société
ROME ANTICO SAS
, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société
ROME ANTICO SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
La société ROME ANTICO SAS La restauration à consommer sur place ou à emporter, traiteur [Adresse 1] [Localité 5] Siren : 929 504 116
PRONONCE
son redressement judiciaire,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 17/02/2026,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du
03/06/2026 à 09:15
, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT
que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
RAPPELLE
au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,
DESIGNE
M. [J] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [H] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6], mandataire judiciaire,
DESIGNE
, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [O], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/04/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.