T. com. 5103, 7 avr. 2026, n° 2026F00311
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 07/04/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/04/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par son mandataire Madame [H] [Z]
DEFENDEUR(S)
[G] SAS [Adresse 2]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Madame Isabelle RONEZ Monsieur Benoît MERCIER
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS Grand Est, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 16/03/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à la société [G] SAS – [Adresse 4] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 980 546 949 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 07/04/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 70.793,69 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 07/04/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 07/04/2026 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [W] [N] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
La société [G] SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société
[G] SAS – [Adresse 4]
Activité : Plaquiste, pose de plaques de plâtre, faux plafonds et isolation thermique par l'intérieur, menuiserie, pose de parquet.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 980 546 949
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET
Monsieur [Q] [A] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
[G] SAS – [Adresse 4]
Activité : Plaquiste, pose de plaques de plâtre, faux plafonds et isolation thermique par l'intérieur, menuiserie, pose de parquet.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 980 546 949
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par :
La SELARL [Y] [C] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 5], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 19/05/2026 à 09 h 00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS
les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 111,16 euros dont TVA pour 18,53 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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