T. com. 5103, 19 mai 2026, n° 2026F00315
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 19/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 19/05/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE - [Adresse 1]
Représentée par son mandataire Madame [J] [Y]
DEFENDEUR(S)
HELIN-BAT SARL - [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [R] [L], gérant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges :
Monsieur [Z] [D]
Monsieur Antoine FLASAQUIER
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SELARL [V], commissaires de justice associés à EPERNAY (51200) en date du 16/03/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1] a fait donner assignation à la société HELIN-BAT SARL – [Adresse 2] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 07/04/2026 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
La société HELIN-BAT SARL est immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 795 215 086 depuis le 13/09/2013 et exploite un fonds de commerce de travaux de maçonnerie générale, façade béton armé, carrelage.
Par jugement en date du 07/04/2026, le tribunal de commerce de Reims a désigné Madame MARTIN Laura, juge-commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de la société HELIN-BAT SARL, laquelle pourra se faire assister de la SELARL [X] [T] (Me [X] [T]), expert.
La SELARL [X] [T] (Me [X] [T]), expert a déposé son rapport au greffe le 28/04/2026.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 19/05/2026 à 9h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.
A l'audience du 19/05/2026 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [J] [Y] a comparu, a maintenu les termes de son assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
La société HELIN-BAT SARL représentée par Monsieur [R] [L], gérant a comparu, a indiqué ne plus employer de salarié et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
La SELARL [X] [T] (Me [X] [T]), expert n'a pas comparu ni personne pour elle. Par mail adressé au tribunal le 12/05/2026, cette dernière a indiqué avoir rencontré le dirigeant, lequel lui a précisé ne plus avoir d'activité et être d'accord pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société HELIN-BAT SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : HELIN BAT SARL – [Adresse 3] – [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 795 215 086 Activité : Travaux de maçonnerie générale, façade béton armé, carrelage
FIXE
provisoirement la date de cessation des paiements au 16/03/2026 correspondant à la date d'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.
Désigne Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur Jean-François SERRA, en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [X] [T] (Me [X] [T]) en qualité de liquidateur judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [Q] [B] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 19/05/2026.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont le nom et l'adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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