T. com. 5103, 12 mai 2026, n° 2026F00339
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 12/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026
DEMANDEUR(S)
Monsieur [B] Tribunal Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
[D] CONSTRUCTION SAS [Adresse 2] [Localité 1]
Représentée par Monsieur [L] [D], président
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Laura MARTIN Monsieur Clotaire DUMETZ
En présence de Monsieur [B] représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut.
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 05/03/2026, Monsieur [B] de Reims a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société : [D] CONSTRUCTION SAS, [Adresse 3]
En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 25/03/2026, le greffier de ce tribunal a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception la société [D] CONSTRUCTION SAS et son représentant légal Monsieur [R] [L] à comparaître devant le Tribunal à notre audience du 12/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.
A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office.
La société [D] CONSTRUCTION SAS est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 763 148 depuis le 24/02/2020 et exploite un fonds de commerce de construction, maçonnerie générale, gros œuvre.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience du 12/05/2026, ont comparu :
La société [D] CONSTRUCTION SAS représentée par Monsieur [L] [D], président laquelle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Monsieur [B] représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, au terme de sa requête, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur [B], des informations recueillies et des pièces produites :
Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
OUI, la société [D] CONSTRUCTION SAS représentée par Monsieur [L] [D], président, en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [D] CONSTRUCTION SAS,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire
à l'égard de la société : [D] CONSTRUCTION SAS – [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 763 148 Activité : construction, maçonnerie générale, gros œuvre
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12/11/2026 ;
Fixe provisoirement au 13/12/2024 la date de cessation des paiements correspondant aux premiers impayés.
Désigne Monsieur [W] [J]
, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [V] [F]
, en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [M] [X], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Désigne la SELARL [H] [C] - [G] [Z] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit
que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 12/05/2026.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du
jeudi 02/07/2026 à 10h30
, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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