T. com. 5906, 27 avr. 2026, n° 2026002337
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 27/04/2026
N° de R.G. : 2026002337
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
OPTIC VIEUX [Localité 1], Société par actions simplifiée,
immatriculée sous le numéro RCS 903.140549, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît,
D'AUTRE PART;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par requête déposée au greffe le 18/03/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société OPTIC [Localité 2], Société par actions simplifiée, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;
Par ordonnance en date du 18/03/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société OPTIC [Localité 2], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 27/04/2026 ;
Suivant acte du ministère de Maître [M] [I], commissaire de justice à VALENCIENNES, le 07/04/2026, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 18/03/2026 ont été signifiées à la société OPTIC [Localité 2], et par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 27/04/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Monsieur Arthur CHTIEJ, Directeur général, suivant pouvoir de Monsieur [C] [D], ès-qualités de président de la société OPTIC [Localité 2], comparaît, indique avoir obtenu un moratoire auprès de l'Urssaf et auprès de la DRFIP sans en apporter les justificatifs et être en attente d'une réponse par [Localité 3],
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société OPTIC [Localité 2] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 3 627 euros (dont échéance de 2 323 euros obtenue auprès de la DRFIP) auprès à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ATTENDU
que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 106 598,00 euros,
ATTENDU
qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la société OPTIC [Localité 2] est susceptible de présenter un plan de redressement,
QU'il
convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI,
Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
OPTIC [Localité 2] Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
Activité : Vente et montage de verres correcteurs, vente de lunettes, lentilles de contact, produits d'entretien, vente d'articles divers RCS [Localité 4] B 903140549 (2021B00835)
FIXE provisoirement au
27/04/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT ET JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et
FIXE comparution des parties, en chambre du conseil,
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
15/06/2026 à 16:00,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
HUIT JOURS
avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE
Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [G] [N] [Adresse 3],
DIT
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [W], prise en la personne de Me [J] [W]
, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser sans délai
inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
* Monsieur [C] [X] [D]
et par transmission électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,
DIT ET JUGE
que, dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté éventuellement de l'administrateur judiciaire, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront
désigner
au sein de l'entreprise
un représentant des salariés
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et
communiquer
ses nom et adresse au greffe
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 27/04/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-sept avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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