T. com. 5952, 28 avr. 2026, n° 2025002558
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2025 002558 DU 28/04/2026
ENTRE
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] Demanderesse Ayant pour avocat Maître MASSON Emmanuel, avocat au barreau de Lille,
ET
SOLUTION ENERGETIQUE NORD (SAS) [Adresse 2] Ayant pour avocat Maître PANCHART Bastien, avocat au barreau de Lille,
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 02/08/2025, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse Nord Ouest a assigné la société SOLUTION ENERGETIQUE NORD (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 949 504 716 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
L'affaire a été appelée à l'audience du 07/10/2025, a fait l'objet de divers renvois.
Par mail du 27 avril 2026, Maître [R] indique que sa cliente a reçu des virements et que sa créance est soldée, dans ces conditions il se désiste de son instance.
Par mail du 27 avril 2026, Maître [B], précise que ce désistement est accepté par sa cliente.
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience du 28/04/2026.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire.
Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 28/04/2026 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, M. LAPAGE et MJ. DE BONADONA, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le Président,
Le Greffier.
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