T. com. 6002, 6 mai 2026, n° 2026L00284
Vérifier : T. com. 6002, 6 mai 2026, n° 2026L00284 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 6 MAI 2026
RADIATION ADMINISTRATIVE : LA COMPAGNIE FRANCAISE DE COSMETIQUES
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT: Monsieur Yves LENORMANT, Président de la 3ème Chambre, JUGES: M. Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé: Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD
LE TRIBUNAL
Vu les articles 381, 383 et 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par jugement rendu ce jour, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la COMPAGNIE FRANCAISE DE COSMETIQUES suite à la saisine de l'administrateur judiciaire,
Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'instance,
Disons n'y avoir lieu aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement au Greffe le Mercredi 6 mai 2026.
Le jugement est signé par Monsieur Stéphane BERTHELEMY, juge ayant participé au délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.