T. com. 6002, 15 avr. 2026, n° 2026L00389
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : SAS S.3.C
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Bernard DELALLEAU, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Mme Valérie PRUDHOMME, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 avril 2026, ayant prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS S.3.C sise [Adresse 1] inscrite au RCS COMPIEGNE sous le numéro 890517261,
Se saisissant d'office,
Attendu que dans le dispositif de ce jugement il est fait mention du paragraphe suivant « DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du l'activité est arrêtée depuis janvier 2026 la TVA est impayée depuis le dernier trimestre 2024 [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure»,
Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer,
Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ;
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 8 avril 2026,
ORDONNE que dans le dispositif de notre jugement le paragraphe suivant « DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du l'activité est arrêtée depuis janvier 2026 la TVA est impayée depuis le dernier trimestre 2024 [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure » soit remplacé par « DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 octobre 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure » soit remplacé par « DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 octobre 2026 à 10h30, [Adresse 3] COMPIEGNE, à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure»
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées,
DIT n'avoir lieu aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le Mercredi 15 avril 2026,
Le jugement est signé par M. Bernard DELALLEAU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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