T. com. 6201, 20 mai 2026, n° 2026001823
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 20/05/2026
N° de R.G. : 2026001823
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [Y], D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné,
D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 24/03/2026 du ministère de Maître la SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE, huissier de justice à [Localité 2], URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1]
a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 06/05/2026 à 9 heures, Monsieur [Q] [Z] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 12 307,56 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
A L'AUDIENCE DU 06/05/2026 ONT COMPARU :
URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] Demandeur
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, que Monsieur [Q] [Z], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
QU
'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [Q] [Z] [Adresse 2] Activité : portails internet Non inscrit au RCS 500522404
FIXE provisoirement au 24/03/2026
la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT ET JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et
FIXE comparution des parties, en chambre du conseil,
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
01/07/2026 à 09:00,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [T] [J],
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [I] [Adresse 3],
DIT
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur:
SCP [E] - [I]
, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser
inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT ET JUGE
que, dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'éventuel administrateur judiciaire désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront
désigner
au sein de l'entreprise
un représentant des salariés
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et
communiquer
ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à Monsieur
[Q] [Z],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt mai deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.
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