T. com. 6303, 12 mai 2025, n° 2025000014

N°167

AFFAIRE : SAS [I] [X] [N] / SAS WATEA

ROLEGENERAL: N° 2025 000014 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS KRONOS TOURS

, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Ne comparant pas,

ET:

La SAS WATEA,

dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l'injonction de payer,

Demanderesse à l'opposition,

Comparant par l'avocat postulant

Maître Christine PARET

, Avocat au Barreau de CLERMONT- FERRAND, et ayant pour avocat plaidant

Maître [V] [P]

, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 7 avril 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

La SAS KRONOS TOURS a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 1er juillet 2024, à l'encontre de la SAS WATEA.

Par ordonnance en date du 19 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS WATEA de payer à la SAS KRONOS TOURS, en deniers ou quittances valables, la somme de 27.984,33 € en principal avec intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L'ordonnance a été signifiée à SAS WATEA par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2024 remis à personne morale.

Par courrier de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 17 décembre 2024, la SAS WATEA a formé opposition à cette ordonnance.

L'affaire appelée à l'audience du 17 mars 2025 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 7 avril 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mars 2025, la SAS KRONOS TOURS a indiqué se désister de l'instance introduite à l'encontre de la SAS WATEA et enrôlée sous le numéro RF 2025000014, suite à un accord amiable trouvé permettant de mettre fin au différend.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A l'audience, la SAS WATEA déclare être d'accord avec le désistement formulé par la SAS KRONOS TOURS.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS KRONOS TOURS indique se désister de l'instance à l'encontre de la SAS WATEA ;

Que la SAS WATEA accepte ledit désistement ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SAS KRONOS TOURS, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SAS KRONOS TOURS et se déclare dessaisi,

Et condamne la SAS KRONOS TOURS en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,60 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.