T. com. 6901, 18 mars 2026, n° 2026F01110

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

18/03/2026JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

2026F01110 - 2607700056/2

Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 36 512 euros représentant le montant de la TVA suite à contrôle sur pièce pour la période du 01/06/2021 au 31/12/2021 et du 01/01/2022 au 31/12/2022, de la TVA du 06/2021, 01/2023, 05/2023 et 08/2023, d'amendes TV du 07/2022-02/2023, 03/2023, 04/2023, 09/2024-03/2025 et du 04/2025, dimpayées de 12/2023, d'amendes IS de 2022 et 2023, d'IS du 14/06/2021-31/12/2022 et de cotisation foncière des entreprise de 2024. Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante. Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre subsidiaire, il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que, en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ;

Attendu que l'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;

Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 18/09/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS