T. com. 7102, 16 avr. 2026, n° 2026001570
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026093
JUGEMENT DU 17/04/2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001570
DEMANDEUR:
URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1]
Représenté par Mme DUNDA
DEFENDEUR:
[Adresse 2] (EI) [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] 847 484 623 Code Naf : 4520A Né le 21/03/1967 à [Localité 3]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 17/04/2026 devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER ET RESSORT
PRONONCÉ
le 16/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Bases légales : le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 III du Code de commerce
Suivant exploit en date du 25/03/2026, l'URSSAF BOURGOGNE a assigné [Adresse 4] TEXIER [Y] (EI) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 16/04/2026 afin de voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer à l'égard du défendeur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit, et à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité manifeste de redressement, de prononcer la liquidation judiciaire.
[Adresse 4] TEXIER [Y], (EI) domicilié au [Adresse 5] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés Chalon sur Saône sous le numéro 847 484 623, et exploite un fonds de commerce de réparation automobiles achat et vente automobiles pièces détachées neuves et d'occasion.
Le 13 janvier 2026, le commerçant a été radié du registre du commerce et des sociétés.
Le défendeur a été assigné à comparaître le 16/04/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal. Le défendeur n'a pas comparu.
L'URSSAF BOURGOGNE a comparu et a renouvelé sa demande conformément aux termes de son assignation.
La demande a été transmise au ministère public.
DISCUSSION :
Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel :
L'article L.526-22 en son alinéa 8 du code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code … ».
La radiation du registre du commerce et des sociétés permet de caractériser la cessation d'activité du défendeur.
Par conséquent le requérant est concerné par les dispositions de l'article L.526.22 alinéa 8 précité, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis.
Sur l'existence d'une cessation des paiements :
Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 6 081,98 €. Les différentes démarches de recouvrement de la créance sont restées vaines.
Le défendeur n'apporte pas d'élément permettant de justifier d'un actif disponible.
Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements.
Sur le bien fondée de la demande et l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire :
Selon l'article L641-2 du Code de commerce, l'application des règles simplifiées de la liquidation judicaire est obligatoire pour le débiteur personne physique qui ne possède pas de bien immobilier.
Les constats de commissaires de justice ne font pas mention d'un actif immobilier dans le patrimoine du débiteur.
Dès lors il sera fait application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, pour prononcer la liquidation judiciaire immédiate avec application des règles de la procédure simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les dispositions de l'article L.681-1 & L.681-2 (III) ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Prononce dans ces conditions,
la liquidation judiciaire simplifiée
, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640 et suivants, à l'égard de
[Adresse 4] [Localité 4] [Y] (EI) entrepreneur individuel;
Précise que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligation du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ;
Fixe provisoirement au la date de cessation des paiements ;
Nomme les organes de la procédure comme suit :
Juge commissaire : [A] [P] ;
Liquidateur judiciaire : SCP BTSG2, mission conduite par [G] [I] [Adresse 6] ;
Vu les dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L622-6 du Code de commerce ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce ;
Fixe à 4 mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la présente décision fera l'objet des publicités et communications prévues par les textes ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement au moven d'un certificat qualifié.
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