T. com. 7102, 5 juin 2026, n° 2026001843
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001843
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC : 41025278
JUGEMENT DU 05/06/2026
SARL APPORE (SARL) [Adresse 1] RCS Chalon sur [Localité 1] 839 236 254
Représentée par GUEYE Codé
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 04/06/2026 devant Jean-Pierre LAMBERT, juge chargée d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de :
PRESIDENT
: Brigitte CAUMONT
JUGES
: Jean-Pierre LAMBERT
: Annick PUSSET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCE
le 05/06/2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Répertoire Général n° 2026 001843
RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION
(Article L.622-9 du Code de Commerce)
Par jugement du 18/12/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL APPORE sise, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 839 236 254), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 18/06/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 04/06/206 afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
La SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [Y] [S] [U] et Maître [K] [H] a été entendue en son rapport ; elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
La SARL APPORE, représentée par GUEYE Codé, responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il sollicite également la poursuite de la période d'observation.
La SAS [N] représentée par Me [N], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; ce dernier déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public avisé de la présente audience.
A l'issue des débats, après mise en délibéré au 05/06/2026, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce.
Le débiteur, à l'audience, produit des éléments susceptibles d'établir que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes permettant ainsi d'envisager l'élaboration d'une solution à la procédure de redressement.
Il convient en conséquence d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;
Le Ministère Public avisé de la présente audience ;
Entendu le mandataire judiciaire en ses observations ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL APPORE, ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée jusqu'au 18/12/2026 ; Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 09/07/2026 et précise que cette date d'audience est communiquée aux parties ce jour ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes
en vigueur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Distance de la contraction ………………………………….
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