Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7102 n° 2026001843
T. com. 7102, 5 juin 2026, n° 2026001843
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001843 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025278 JUGEMENT DU 05/06/2026 SARL APPORE (SARL) [Adresse 1] RCS Chalon sur [Localité 1] 839 236 254 Représentée par GUEYE Codé COMPOSITION
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tcom 1704 n° 2026001843
T. com. 1704, 21 avr. 2026, n° 2026001843
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001843 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Le Tribunal, CBOUCHAUD (SAS), inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 892 980 145, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], Ent
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