T. com. 7102, 4 juin 2026, n° 2026002156
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2026 002156
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC:41026128
JUGEMENT DU 04/06/2026
DEMANDEUR:
SAS [X] représentée par Me [X] [Adresse 1]
Comparante
DEFENDEUR:
[A] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 904 722 451
Représentée par [O] [V] et [L] [O] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 04/06/2026 en chambre du conseil devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Jugement contradictoire en premier ressort
PRONONCE
le 04/06/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN
sur rapport du commissaire à l'exécution du plan
(Bases légales : article L. 626-27 du Code de commerce)
Suivant jugement en date du 23/05/2024 du Tribunal de céans, la société [A] (SARL) a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 22/05/2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.
La SAS [X], représentée par Me [X], a transmis au Tribunal un rapport en date du 30/04/2026 exposant que le débiteur n'exécute pas son plan de continuation conformément à ses engagement pris dans le cadre de son projet de plan arrêté par le Tribunal.
Il demande de constater l'état de cessation des paiements du défendeur et de voir prononcer la résolution du plan et par conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit conformément à l'article L. 626-27 du Code de commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
La société [A] (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 904 722 451.
La société [A] (SARL) a comparu de ce jour ; la société soutient d'une part qu'elle est en état de cessation des paiements et, d'autre part, qu'elle n'est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan.
La débitrice sollicite la liquidation judiciaire immédiate.
La SAS [X] représentée par Me [X] expose pour sa part que les modalités du plan ne sont pas respectées et maintient sa demande.
Monsieur le substitut du procureur de la République a émis un avis favorable à la demande.
La décision, après délibéré, a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le débiteur s'est engagé dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation à provisionner une annuité de 10 949.89 € afin de permettre au commissaire à l'exécution du plan de payer les créanciers de la procédure.
L'annuité échue n'a pas été parfaitement versée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui en a fait rapport au Tribunal.
Les explications et observations des parties faites à l'audience permettent d'établir que le débiteur est en état de cessation des paiements et que ce dernier n'est pas en mesure de respecter les obligations que lui impose le plan et, notamment le versement du dividende destiné aux créanciers de la procédure.
En conséquence, le Tribunal constate l'état de cessation des paiements du débiteur, l'inexécution du plan du débiteur et prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Les dépens de la présente sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Vu l'avis du ministère public ;
Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une PROCEDURE DE
LIQUIDATION JUDICIAIRE simplifiée
prévue par les dispositions du Livre VI du Code de commerce, aux articles L. 640-1 et suivants, à l'égard de la société [A] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2026 ;
Désigne [R] [F] en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SAS [X] représentée par Me [X],
[Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de commerce, la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER, [Adresse 4], en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;
Vu les dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce, fixe à six mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L. 644-1 du Code de commerce ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de un (1) an à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur, ou du ministère public en application des dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
Rappelle qu'il incombe au débiteur ou au représentant légal du débiteur de communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur judiciaire toute information quant au changement de domicile personnel pour le bon déroulement de la procédure ;
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R. 621-8 du Code de Commerce ;
Dit que les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.
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