T. com. 7202, 18 févr. 2025, n° 2025000806
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000806
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 18/02/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s) : [1] (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur LORIEUX Maxime
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 13/02/2025, Madame [W] [V] agissant en sa qualité de gérante de [1] (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 899 095 343, courtage en travaux et en décoration intérieure.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que
Madame [W] [V]
a été entendue en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle expose que ses difficultés trouvent leur origine dans l'insuffisance de fond de roulement et dans la baisse de l'activité pour l'année 2024.
Que la société emploie quatre salariés et que des facteurs personnels ne lui ont pas permis d'être totalement disponible pour son entreprise.
Qu'à ce jour, elle souhaite poursuivre son activité seule afin de pouvoir reconstituer sa trésorerie.
Qu'enfin, elle précise que la cessation des paiements remonte au 30/09/2024, date des premiers impayés URSSAF et de la TVA, pour lesquels elle a demandé un étalement mais n'a cependant pas eu de retour à ce jour.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société exerce une activité de courtage en travaux et en décoration d'intérieur et emploie quatre salariés.
Attendu que la gérante a une expérience de 23 ans dans le bâtiment.
Attendu que les difficultés de la société sont liées à une insuffisance de fonds de roulement, à la baisse de l'activité et a des problèmes personnels de la dirigeante qui ont affecté l'activité de la société.
Attendu que la dirigeante souhaite aujourd'hui restructurer sa société et sollicite pour cette raison, l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire.
Attendu que la société a des retards de paiement sur les salaires et que la cessation des paiements est intervenue le 30/09/2024, date des impayés URSSAF et TVA.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au
30/09/2024.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
au bénéfice de
[1]
(SARL) - [Adresse 1], courtage en travaux et en décoration intérieure.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 15/04/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme :
Monsieur ROUX Frédéric
En qualité de Juge Commissaire.
SELARL [2] prise en la personne de Maître [Q] [T] - [Adresse 2]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la
SELARL JULIEN THOMAS
* [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoin e de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentant légale de
[1](
SARL
) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce [1] (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame BOULFRAY Fanny, Monsieur LORIEUX Maxime et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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