T. com. 7202, 11 avr. 2025, n° 2025000809
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000809 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION RENDUE LE 11/04/2025
DEMANDEUR (S) : Société [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Muriel GALIA Maître Valérie MOINE
DEFENDEUR (S) : AUTOMOBILES [Adresse 2] [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : Maître François-Xavier MAYOL Maître Mickaelle VERDIER
DEBAT A L'AUDIENCE DU 11/03/2025
PRESIDENT : Monsieur Philippe MERDRIGNAC GREFFIER : Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
REFERE DE JONCTION
L'AFFAIRE A ÉTÉ APPELÉE LE 11/03/2025 PUIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS A MIS L'AFFAIRE EN DÉLIBÉRÉ POUR SON ORDONNANCE ÊTRE RENDUE LE 11/04/2025 PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE CÉANS, LES PARTIES EN ÉTANT INFORMÉES.
LE JUGE DES REFERES ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000809 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024007388.
REDEVANCES DE GREFFE 38,65 TTC.
AINSI FAIT ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE CEANS, LE 11/03/2025.
Le Greffier,
Le Juge des référés,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.
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