T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2025007671
Vérifier : T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2025007671 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSC
CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007671
TRIBUNAL
L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ
MBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 28/04/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSA
NTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
REPRESENTANT (s):
DI
EBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026
COMPOS
SITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENESTE Victor, Greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure -
L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 02/07/2024, OBAIN (SARL) - [Adresse 4] avec établissement secondaire sis [Adresse 5], service de nettoyage et entretien, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 17/12/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 25/03/2025.
Attendu que par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examiné et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 07/10/2025.
Attendu que par jugement en date du 07/010/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que la représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il subsiste un contentieux soumis au juge commissaire et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 2 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 30/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport favorable du juge commissaire à la prorogation du délai de clôture,
Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 30/06/2026.
Fixe au 29/06/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026002615
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.