T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2025007674
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007674
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 28/04/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE-
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : HPDI (SARL) - [Adresse 1]
* LMAU (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 10/10/2023, HPDI (SARL) - [Adresse 1], holding, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL HPDI à la société
[E]
(SAS) - [Adresse 2], mécanique générale, radiée du registre du commerce et des sociétés du MANS en date du 03/02/2025.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société HPDI SARL ainsi que le mandataire ad'hoc de la société [E] SAS par acte d'huissier de justice pour l'audience du 07/10/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que suivant jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le représentant légal de la société HPDI SARL n'a pas comparu. Attendu que Maître [N], mandataire ad'hoc de la société [E] SAS a comparu en personne.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame [O] [L], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [K], liquidateur judiciaire de la procédure collective expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 02/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 1 mois,
Constate la non comparution du représentant légal de la société HPDI SARL. Constate la comparution de Maître [N], mandataire ad'hoc de société [E] SAS Constate la comparution de Madame [O] [L], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [K], liquidateur
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 02/06/2026.
Fixe au 01/06/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026002616
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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