Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7202 n° 2025007674
T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2025007674
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007674 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : HPDI (SARL) - [Adresse 1] * LMAU (SAS) - [Adresse 2] RE
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tcom 3405 n° 2025007674
T. com. 3405, 25 juill. 2025, n° 2025007674
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007674 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
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